Entreprise : SEVEN Impressions Siège Social : 19 rue des Grandes Noues 77230 Moussy le Neuf SIRET: 52522789800026

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent la vente de textiles vierges, de prestations d’impression personnalisée et la transformations de supports fournis par le Client. Elle s’appliquent tant aux particuliers, qu’aux professionnels et associations. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET PROCESSUS DE CREATION

2.1. Devis et Acompte : Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande n’est validée qu’à réception du devis signé et du versement d’un acompte de 50%. 2.2. Qualité des fichiers : Le client s’engage à fournir des fichiers de haute résolution. Le vendeur effectue une vérification de base. En cas de retouche nécessaire pour garantir l’impression, le Vendeur en informera le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un rendu médiocre dû à une mauvaise qualité du fichier original. 2.3. Bon A Tirer (BAT) : Un visuel numérique (BAT) est envoyé par e-mail. La validation du BAT par le Client dégage la responsabilité du Vendeur sur les erreur de texte, de couleurs ou de positionnement constatées après impression.

ARTICLE 3 : ORIGINE DES SUPPORTS (TEXTILE)

3.1. Textiles fournis par le Vendeur : Ils bénéficient des garanties légales de conformité. 3.2. Textiles fournis par le Client : En cas de textile apporté par le Client, le Vendeur décline toute responsabilité concernant :

• La tenue du marquage dans le temps (réaction inconnu du support au traitement thermique).
• Les dommages éventuels lors du pressage ( fonte du tissu, brûlure). Le Client accepte le risque de perte du support sans dédommagement.

ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (TTC). Le solde de la facture est payable avant l’expédition.

ARTICLE 5 : DELAIS ET EXPEDITION

5.1. Délai Expédition : Le délai habituel est de 3 à 6 jours ouvrés après validation du BAT et réception du solde. Ce délai est indicatif et peut varier selon les stocks fournisseurs ou la charge de travail. Les frais de transport varient selon le poids du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles en une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais de transport s’appliquent à chacune d’entres elles. 5.2. Transport : Expédition, les frais sont à la charge du Client. Le choix du transporteur est fais au moment de la commande. 5.3. Zone de livraison : Livraison en France Métropolitaine et Corse. Les dimensions des boîtes et emballages sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Une fois l’impression lancée conformément au BAT, aucune commande ne peut être annulée ou remboursée.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation des produits ou en cas de force majeure. Le Client garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les logos et images transmis. Le Vendeur ne pourra être poursuivi pour contrefaçon si le Client a fourni un visuel dont il n’a pas les droits. Respect des Droits de Propriété Intellectuelle

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie des garanties légales :
– garantie de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation).
– garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).